Conditions Générales de Vente (CGV) / General Terms and Conditions of Sale (GTCS)

Site : thehubstay.com
Dernière mise à jour / Last update : Septembre 2025 / September 2025

1 – Identité du loueur / Identity of the lessor

FR :
Les hébergements proposés à la réservation sur le site thehubstay.com sont exploités sous la marque :

The Hubstay – Locations meublées saisonnières

Exploitant légal : Vincent DE ANDRADE – Entrepreneur Individuel, Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
SIREN : 490 638 392
Établissement principal : 10 bis rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes (France)
Établissement secondaire : 1 rue de la Cohue, 86200 Ranton (France)
Email : contact@thehubstay.com – Téléphone : 07 56 98 14 91

EN :
The accommodations available for booking on thehubstay.com are operated under the brand:

The Hubstay – Furnished seasonal rentals

Legal operator: Vincent DE ANDRADE – Sole Proprietor, Professional Furnished Rental (LMP)
SIREN: 490 638 392
Main establishment: 10 bis rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes, France
Secondary establishment: 1 rue de la Cohue, 86200 Ranton, France
Email: contact@thehubstay.com – Phone: +33 7 56 98 14 91

2 – Objet / Purpose

FR :
Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute réservation effectuée via le site thehubstay.com.
Les hébergements sont loués à titre saisonnier, pour une durée strictement temporaire, conformément à l’article L.324-1-1 du Code du tourisme.
Le locataire renonce expressément à tout droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute occupation sans droit ni titre expose le locataire à une procédure d’expulsion.

EN :
These GTCS define the rights and obligations applicable to any booking made via thehubstay.com.
The accommodations are rented on a seasonal basis, for a strictly temporary period, in accordance with Article L.324-1-1 of the French Tourism Code.
The tenant expressly waives any right to remain in the premises after the agreed period.
It is reminded that, pursuant to Article L.411-1 of the French Civil Enforcement Code, any occupation without right or title exposes the tenant to eviction proceedings.

3 – Hébergements proposés / Properties offered

FR :

  • The Hub Stay – Appartement meublé, 10 bis rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes.

  • The Hubstay Countryside – Maison meublée, 1 rue de la Cohue, 86200 Ranton.

Chaque bien est présenté avec ses caractéristiques, équipements et prix.
Les frais de ménage sont obligatoires, facturés par séjour en supplément du prix de la nuitée, et leur montant est affiché au moment de la réservation.

EN :

  • The Hub Stay – Furnished apartment, 10 bis rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes.

  • The Hubstay Countryside – Furnished house, 1 rue de la Cohue, 86200 Ranton.

Each property is described with its features, equipment, and price.
Cleaning fees are mandatory, charged per stay in addition to the nightly rate, and their amount is displayed at the time of booking.

4 – Réservation / Booking

FR :

  • Réservation possible via :

    • le site thehubstay.com (moteur Superhote intégré).

    • des plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, Abritel).

  • La réservation devient définitive après paiement de l’acompte et confirmation écrite.

Contrat obligatoire :
Chaque réservation correspond à un séjour et à un logement déterminé.
Un contrat de location saisonnière distinct doit être signé pour chaque séjour et chaque logement réservé.
La signature de ce contrat, ainsi que la transmission d’une pièce d’identité valide et l’enregistrement de la caution, sont des conditions indispensables à la remise des instructions d’arrivée (codes, clés, check-in).
Sans cela, la réservation est annulée de plein droit, sans droit d’occupation, et les sommes déjà versées restent acquises au bailleur conformément à la politique d’annulation.

EN :

  • Booking can be made via:

    • thehubstay.com (integrated Superhote booking engine).

    • third-party platforms (Airbnb, Booking.com, Abritel).

  • The booking becomes final once the deposit has been paid and written confirmation received.

Mandatory contract:
Each booking corresponds to a specific stay and property.
A separate seasonal rental agreement must be signed for each stay and each property booked.
The signature of this agreement, together with submission of a valid ID and the registration of the deposit, are mandatory conditions for receiving the arrival instructions (codes, keys, check-in).
Without these, the booking will be automatically cancelled, with no right of occupation, and any amounts already paid will remain with the landlord in accordance with the cancellation policy.

5 – Prix, paiement et caution / Price, payment & deposit

FR :

  • Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises.

  • Le solde doit être payé avant l’arrivée selon les délais confirmés.

  • Un dépôt de garantie (empreinte bancaire) est exigé pour chaque séjour.

  • Il est restitué sous 48 heures après le départ, sous réserve que le logement soit restitué en bon état.
    Aucune instruction d’accès au logement ne sera transmise tant que la caution n’aura pas été enregistrée.

EN :

  • Prices are displayed in euros (€), including all applicable taxes.

  • The balance must be paid before arrival within the confirmed deadlines.

  • A security deposit (bank imprint) is required for each stay.

  • It is refunded within 48 hours after departure, provided the property is returned in good condition.
    No access instructions will be provided until the deposit has been recorded.

6 – Taxe de séjour / Tourist tax

FR :

  • Réservations directes (thehubstay.com) : la taxe de séjour est incluse dans le montant total et collectée par le bailleur, puis reversée aux communes compétentes.

  • Réservations via plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) : la taxe de séjour est collectée et reversée directement par la plateforme.

EN :

  • Direct bookings (thehubstay.com): the tourist tax is included in the total amount, collected by the landlord and paid to the relevant municipalities.

  • Bookings via platforms (Airbnb, Booking, Abritel): the tourist tax is collected and remitted directly by the platform.

7 – Annulation / Cancellation

FR :

  • Annulation par le locataire : conditions affichées au moment de la réservation.

  • Annulation par le bailleur : remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire.

EN :

  • Cancellation by tenant: conditions displayed at the time of booking.

  • Cancellation by landlord: full refund of amounts paid, with no additional compensation.

8 – Obligations du locataire / Guest obligations

FR :
Le locataire s’engage à :

  • Respecter la capacité maximale.

  • Utiliser le logement uniquement à des fins de loisir.

  • Maintenir le logement en bon état et le restituer propre.

  • Respecter le règlement de copropriété et de voisinage.

  • Ne pas sous-louer ni céder le contrat.

EN :
The tenant agrees to:

  • Respect the maximum capacity.

  • Use the accommodation for leisure purposes only.

  • Maintain the property in good condition and return it clean.

  • Comply with condominium and neighborhood rules.

  • Not sublet or assign the contract.

9 – Assurances / Insurance

FR :
Le bailleur est assuré en responsabilité civile.
Le locataire déclare disposer d’une assurance villégiature couvrant sa responsabilité.

EN :
The landlord has liability insurance.
The tenant declares having travel liability insurance covering his/her responsibility.

10 – Internet / Internet use

FR :
L’accès Internet doit être utilisé dans le respect de la loi (notamment HADOPI et Code de la propriété intellectuelle). Toute infraction engage la responsabilité du locataire.

EN :
Internet access must be used in compliance with the law (including HADOPI and Intellectual Property Code). Any violation engages the tenant’s liability.

11 – Force majeure / Force majeure

FR :
Le bailleur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.).

EN :
The landlord cannot be held liable in cases of force majeure (natural disaster, pandemic, administrative ban, etc.).

12 – Loi applicable et juridiction / Governing law & jurisdiction

FR :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Compétence exclusive : Tribunal judiciaire de Nanterre (La Garenne-Colombes) ou de Poitiers (Ranton).

EN :
These GTCS are governed by French law.
Exclusive jurisdiction: Judicial Court of Nanterre (La Garenne-Colombes) or Poitiers (Ranton).

13 – Acceptation / Acceptance

FR :
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

EN :
Any booking implies full acceptance of these GTCS.

14 – Prévalence de la version française / Prevalence of the French version

FR :
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes CGV, seule la version française fait foi.

EN :
In the event of any discrepancy between the French and English versions of these GTCS, only the French version shall prevail.