Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Conseil immobilier & Audits

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation encadrent la réservation, le paiement et la réalisation des prestations d'audit, de conseil et d'accompagnement immobilier (location courte durée, préparation de projet immobilier, accompagnement méthodologique à l'achat) proposées sous la marque commerciale THE HUBSTAY et facturées par JR SEPTIME.

Ces conditions concernent uniquement les prestations de conseil et d'audit immobilier. Elles sont distinctes des conditions applicables aux séjours et locations meublées proposés par THE HUBSTAY.

1 – Éditeur et prestataire

Les prestations d'audit et de conseil sont proposées et facturées par :

JR SEPTIME
Société à responsabilité limitée à associé unique — Capital social : 5 000 €
Siège social : 10 rue du Colisée, 75008 Paris
SIRET : 531 590 156 00018 — RCS Paris 531 590 156
TVA intracommunautaire : FR76 531 590 156
E-mail : contact@thehubstay.com

La marque THE HUBSTAY est utilisée comme marque commerciale pour présenter les prestations d'audit, d'accompagnement et de conseil liées à la location courte durée.

2 – Objet des prestations

Le Prestataire propose des audits et prestations de conseil destinés aux propriétaires, exploitants ou porteurs de projet en location courte durée. Les prestations peuvent porter notamment sur :

• l'analyse d'annonces Airbnb, Booking, Abritel ou plateformes similaires ;
• l'optimisation du titre, des photos et de la description ;
• l'analyse du calendrier et des prix ;
• l'amélioration de la gestion à distance ;
• les messages voyageurs ;
• le check-in autonome ;
• l'organisation du ménage ;
• les équipements ;
• les outils d'automatisation ;
• la réduction de la dépendance à une conciergerie ;
• les leviers d'autonomie du propriétaire.

Le Prestataire intervient dans le cadre d'une mission de conseil, d'analyse et de recommandation. Il propose également des prestations de conseil pour la préparation d'un projet immobilier (Session Projet Immobilier) et pour l'accompagnement méthodologique d'un premier achat (Pack Copilote Achat).

3 – Prestations proposées

Des prestations complémentaires d'accompagnement, de conseil ou de suivi peuvent être proposées après l'audit, la session ou le pack. Elles font l'objet d'un accord séparé, d'un devis ou d'une confirmation écrite entre les parties.

4 – Réservation

La réservation d'un audit s'effectue en ligne via Calendly ou tout autre outil indiqué par le Prestataire. Le client choisit le type d'audit, le créneau disponible, le mode de rendez-vous et renseigne les informations nécessaires à la préparation de l'audit. La réservation devient définitive uniquement après validation du paiement.

5 – Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moment de la réservation, via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué. Le paiement est obligatoire pour confirmer le rendez-vous. Le client reçoit un reçu ou une confirmation de paiement après validation de la transaction.

Cas particulier du Pack Copilote Achat. Le règlement s'effectue en deux temps : la Session Projet Immobilier (129 € TTC) est réglée à la réservation et constitue la première étape du pack ; le solde de 561 € TTC est réglé après la session, avant la poursuite de l'accompagnement, par lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire. Le pack ne démarre effectivement qu'au règlement de ce solde. À défaut de règlement, la prestation s'arrête à la session déjà réalisée et payée, sans autre conséquence pour l'une ou l'autre partie.

6 – Informations à fournir par le client

Afin de préparer correctement l'audit, le client s'engage à transmettre les informations demandées lors de la réservation, notamment : le lien de l'annonce, la ville du logement, le type de bien, l'objectif principal et la difficulté rencontrée. En cas d'informations incomplètes, erronées ou absentes, l'audit pourra être réalisé uniquement à partir des éléments disponibles. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d'une analyse moins précise si le client n'a pas transmis les informations nécessaires.

7 – Déroulement des prestations

Les prestations se déroulent à distance, par visioconférence (Google Meet, Zoom) ou selon le mode indiqué lors de la réservation. Sauf accord spécifique, elles ne comprennent pas : la modification directe de l'annonce du client, la gestion opérationnelle du logement, la relation avec les voyageurs ou les prestataires, la rédaction de contrats, ni la prise en charge de démarches administratives, fiscales ou juridiques.

Périmètre du conseil immobilier (Session Projet Immobilier et Pack Copilote Achat). Ces prestations sont exclusivement des missions de conseil, de méthode et d'analyse. Elles ne comportent aucune recherche de biens pour le compte du client, aucune visite en son nom, aucune mise en relation avec un vendeur, un acquéreur ou un intermédiaire, et aucune négociation en son nom : elles ne constituent donc pas une activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. De même, l'information donnée sur les dispositifs de financement (prêt à taux zéro, prêts aidés, prêts bonifiés) a une vocation strictement pédagogique et préparatoire à un rendez-vous bancaire : elle ne constitue ni un service d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, ni un conseil en investissement financier, et le Prestataire ne monte, ne présente ni ne place aucun financement. Le client conduit lui-même sa recherche, ses visites, son offre et sa négociation, et s'adresse à sa banque, à un courtier immatriculé ou à un notaire pour tout ce qui relève de leur compétence.

8 – Report, annulation et absence

Le client peut demander le report de son rendez-vous une fois, sous réserve de prévenir le Prestataire au moins 24 heures avant l'heure prévue. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d'absence du client, la prestation reste due et ne donne pas lieu à remboursement. Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter un rendez-vous en cas d'empêchement exceptionnel ; dans ce cas, un nouveau créneau sera proposé.

8 bis – Pack Copilote Achat : durée, engagements et fin de mission

Durée. Le pack se déroule sur une période de six semaines à compter du règlement du solde. Cette durée peut être suspendue d'un commun accord (congés, imprévu personnel, marché sans opportunité) et reprise ensuite, la suspension étant confirmée par écrit entre les parties.

Ce que le Prestataire s'engage à fournir : trois rendez-vous en visioconférence (cadrage, analyse de biens, préparation de l'offre), une méthode de recherche et ses grilles d'analyse, l'analyse écrite de deux à trois biens présélectionnés par le client, et une réponse à ses questions par e-mail sous 48 heures ouvrées pendant la durée du pack.

Ce que le client s'engage à faire. L'accompagnement suppose la participation active du client : conduire lui-même sa recherche, transmettre les annonces des biens qu'il souhaite voir analysés, et se rendre disponible pour les rendez-vous convenus. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un accompagnement incomplet si le client ne fournit aucun bien à analyser ou ne se rend pas disponible.

Inactivité du client. Si le client reste sans réponse pendant plus de trente jours consécutifs malgré deux relances écrites, la mission est considérée comme achevée pour la part déjà exécutée. Les rendez-vous et analyses non consommés ne sont ni reportés au-delà de ce délai, ni remboursés. Le client conserve l'usage des méthodes, grilles et analyses déjà transmises.

Interruption par le client en cours de pack. Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par simple e-mail. Les prestations déjà exécutées à la date de la demande restent dues ; celles qui ne l'ont pas encore été sont remboursées au prorata, sur la base d'un tiers du solde par rendez-vous restant à tenir.

Interruption par le Prestataire. En cas d'empêchement durable, le Prestataire rembourse intégralement les prestations non exécutées.

9 – Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Exécution avant la fin du délai. Si le client réserve un rendez-vous à une date antérieure à l'expiration de ce délai, il demande expressément l'exécution de la prestation avant son terme. Cette demande est recueillie lors de la réservation.

Effets. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci reconnaît qu'il ne peut plus se rétracter pour cette prestation. Lorsque la prestation n'a été que partiellement exécutée, notamment dans le cas du Pack Copilote Achat, le client qui se rétracte dans le délai de 14 jours règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, et le surplus lui est remboursé sous 14 jours.

Comment se rétracter. Par courrier électronique à contact@thehubstay.com, ou par courrier postal à l'adresse du siège indiquée à l'article 1, en formulant sa décision de manière dénuée d'ambiguïté. Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

10 – Absence de garantie de résultat

Le Prestataire fournit une analyse professionnelle et des recommandations concrètes. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas : une hausse du chiffre d'affaires, une augmentation du taux d'occupation, une amélioration du classement sur les plateformes, ni une performance financière déterminée. Les résultats dépendent du logement, de son emplacement, du marché local, de la saisonnalité, de la concurrence et de la mise en œuvre effective des recommandations par le client.

11 – Responsabilité du client

Le client reste seul responsable de la gestion de son logement, de ses décisions commerciales, de ses obligations légales, fiscales, administratives et réglementaires, de la relation avec les plateformes, les voyageurs et ses prestataires, ainsi que de la mise en œuvre ou non des recommandations. Le Prestataire ne se substitue pas à un avocat, un expert-comptable, un fiscaliste, un agent immobilier ou une autorité administrative.

12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise application des recommandations, d'absence de mise en œuvre, de modification des règles des plateformes, d'évolution du marché local, de changement réglementaire ou de litige entre le client et un voyageur ou un prestataire. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

13 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, recommandations, modèles de messages, check-lists, supports et contenus transmis au client restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf accord écrit contraire. Ils sont destinés à l'usage personnel ou professionnel du client pour son propre logement ou projet. Ils ne peuvent pas être revendus, copiés, diffusés, partagés publiquement ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.

14 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations transmises par le client dans le cadre de l'audit. Le client s'engage également à ne pas diffuser publiquement les supports, méthodes, documents ou recommandations transmis.

15 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées pour gérer la réservation, préparer l'audit, assurer le paiement, envoyer les confirmations et rappels et établir les factures. Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@thehubstay.com. Voir notre Politique de confidentialité.

16 – Réclamation

Pour toute réclamation : contact@thehubstay.com. Le Prestataire s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables en matière de consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. À ce jour, JR SEPTIME est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation compétent. Dans l'attente, toute réclamation doit être adressée prioritairement par e-mail à contact@thehubstay.com.

18 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure ou à une cause indépendante de sa volonté.

19 – Modification des présentes conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation et du paiement.

20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.